Conditions générales de ventes

HYPED AGENCY, EURL au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978 438 679, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris. SIRET : 978 438 679 00018. TVA intracommunautaire : FR19 978438679. Code APE : 7021Z (Conseil en relations publiques et communication). Courriel : contact@hyped-agency.fr

Article 1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités de collaboration entre la société HYPED AGENCY (ci-après « l'Agence ») et son client professionnel (ci-après le « Client ») pour la fourniture de prestations de marketing d'influence, de communication et de stratégie de marque, incluant sans s'y limiter la sélection de créateurs de contenu et d'influenceurs, la création de contenu, le community management, la gestion de campagnes publicitaires, le conseil et la mise en place d'une stratégie de branding (ci-après les « Prestations »).

1.2. Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

1.3. Toute commande, signature de devis ou commencement d'exécution emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, ses conditions d'achat de prestations ou tout référentiel fournisseur, quels que soient les termes de ces documents et le moment auquel ils ont été communiqués.

1.4. Toute dérogation aux présentes CGV, et notamment l'application de tout ou partie des conditions d'achat du Client, ne sera opposable à l'Agence que si elle a fait l'objet d'un document écrit, daté et signé par un représentant habilité de l'Agence, mentionnant expressément les stipulations des présentes CGV auxquelles il est dérogé.

Article 2. Définitions

Pour l'application des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Devis » : le document chiffré et descriptif émis par l'Agence, décrivant les Prestations, leur périmètre, leur durée et leur prix, signé par le Client.
• « Conditions Particulières » : tout document contractuel spécifique conclu entre les Parties, daté et signé par l'ensemble des Parties, dérogeant ou complétant expressément les présentes CGV.
• « Contrat » : l'ensemble formé par les Conditions Particulières éventuelles, le Devis et les présentes CGV.
• « Livrables » : l'ensemble des éléments matériels ou immatériels remis au Client au titre des Prestations, notamment stratégies, recommandations, contenus, visuels, vidéos, rapports et reportings.
• « Contenus Client » : l'ensemble des éléments fournis par le Client à l'Agence, notamment marques, logos, visuels, textes, données, produits et éléments de charte.
• « Créateurs » : les influenceurs, créateurs de contenu, talents, agences de talents et autres tiers contractés dans le cadre des Prestations.
• « Période Contractuelle » : la période initiale ou toute période de reconduction définie à l'article 15.

Article 3. Documents contractuels et ordre de prévalence

3.1. Le Contrat est composé, par ordre de prévalence décroissante, des documents suivants :

1. Les Conditions Particulières, à condition d'avoir été dûment datées et signées par l'ensemble des Parties ;
2. Le Devis signé par le Client, ainsi que ses annexes et avenants éventuels ;
3. Les présentes Conditions Générales de Vente.

3.2. En cas de contradiction ou de difficulté d'interprétation entre plusieurs stipulations figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra, et ce uniquement sur le point faisant l'objet de la contradiction.

3.3. Le Devis signé par le Client fait partie intégrante du Contrat. Les Parties conviennent expressément que les stipulations des articles 12 (Objectifs de performance et obligation de moyens) et 17 (Responsabilité) des présentes CGV s'appliquent en toute hypothèse, y compris lorsque le Devis mentionne des indicateurs, objectifs ou estimations chiffrés, lesquels sont réputés indicatifs et non contractuels sauf stipulation expresse contraire signée par l'Agence.

Article 4. Prestations

4.1. L'Agence s'engage à fournir les Prestations décrites dans le Devis signé par le Client, lequel fait partie intégrante du Contrat.

4.2. L'Agence exécute les Prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel de son secteur, en mobilisant les moyens humains et techniques qu'elle estime appropriés. L'Agence conserve la liberté du choix de ses collaborateurs, sous-traitants et partenaires, ainsi que des méthodes et outils mis en oeuvre.

4.3. L'Agence peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Prestations. Elle demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des Prestations sous-traitées, dans les limites prévues à l'article 17.

Article 5. Portée des Prestations et exclusions

5.1. Les Prestations fournies par l'Agence se limitent exclusivement à celles expressément mentionnées dans le Devis signé par les Parties.

5.2. Toute prestation supplémentaire, différente ou excédant le périmètre initialement convenu nécessitera un accord écrit préalable sous forme d'un nouveau Devis ou d'un avenant, et sera soumise aux conditions financières et aux modalités d'exécution convenues à cette occasion.

5.3. Les prestations non mentionnées explicitement dans le Devis ne font pas partie des services convenus. Elles ne pourront faire l'objet d'aucune contestation, réclamation ou demande de compensation par l'une ou l'autre des Parties, sauf ajout formel par avenant ou nouveau Devis accepté par les deux Parties.

5.4. L'exécution de bonne foi par l'Agence de prestations ponctuelles non prévues au Devis ne saurait valoir renonciation au présent article, ni créer un usage ou une obligation de les renouveler à titre gratuit.

Article 6. Conditions financières

6.1. Prix. Le prix des Prestations est celui figurant au Devis. Il s'entend hors taxes et sera majoré des taxes en vigueur à la date de facturation.

6.2. Acompte. L'Agence pourra exiger le versement d'une provision ou d'un acompte préalablement au commencement des Prestations, quelle que soit leur nature. Aucune Prestation ne sera engagée avant encaissement effectif de cet acompte.

6.3. Non-remboursement des acomptes. Les acomptes versés ne sont pas remboursables en cas d'annulation ou d'interruption des Prestations à l'initiative du Client, ou en cas de résiliation du Contrat imputable au Client. Ils demeurent acquis à l'Agence à titre de contrepartie des moyens déjà mobilisés et des engagements déjà pris. Les acomptes seront en revanche restitués au Client, déduction faite des Prestations effectivement réalisées et des engagements irrévocablement pris auprès de tiers, en cas de résiliation imputable à un manquement grave de l'Agence.

6.4. Facturation. Sauf stipulation contraire au Devis, les honoraires sont facturés mensuellement, à terme à échoir. Tout mois commencé est intégralement dû.

6.5. Délai de paiement. Les factures sont payables à sept (7) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé. Toute dérogation à ce délai, dans la limite des plafonds fixés à l'article L.441-10 du Code de commerce, doit faire l'objet d'un accord écrit dans les conditions de l'article 1.4.

6.6. Contestation de facture. Toute contestation relative à une facture doit être notifiée à l'Agence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d'émission de ladite facture. Passé ce délai, le Client reconnaît expressément ne plus pouvoir se prévaloir d'une quelconque contestation de cette facture, s'agissant d'un délai de forclusion contractuellement convenu. La contestation d'une partie d'une facture n'autorise pas le Client à suspendre le paiement de la partie non contestée.

6.7. Révision annuelle. Les prix pourront être révisés annuellement à la date anniversaire du Contrat, par notification écrite adressée au Client au moins deux (2) mois avant la date d'effet de la révision. À défaut de refus écrit du Client dans les quinze (15) jours de la notification, la révision sera réputée acceptée. En cas de refus, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat à l'échéance de la Période Contractuelle en cours.

6.8. Réduction de prix. En cas de désaccord sur l'exécution des Prestations, les Parties conviennent d'ouvrir une discussion en vue de trouver une solution équitable. À défaut de solution amiable, toute réduction du prix ne pourra intervenir qu'en vertu d'un accord écrit entre les Parties ou d'une décision de l'autorité judiciaire compétente. Le Client s'interdit de procéder à toute compensation ou retenue unilatérale sur les sommes dues à l'Agence.

Article 7. Retard de paiement et suspension

7.1. Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

7.2. Indemnité forfaitaire de recouvrement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne en outre de plein droit le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, l'Agence pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

7.3. Déchéance du terme. En cas de retard de paiement, l'Agence pourra prononcer la déchéance du terme et exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues au titre du Contrat, quelle que soit leur échéance initiale.

7.4. Suspension des Prestations. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture échue, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant huit (8) jours calendaires, l'Agence pourra suspendre de plein droit l'exécution de tout ou partie des Prestations, ainsi que l'accès du Client aux Livrables et aux outils mis à disposition, jusqu'au complet paiement. Cette suspension ne pourra en aucun cas être qualifiée de manquement de l'Agence à ses obligations, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit du Client. Les honoraires demeurent dus pendant toute la durée de la suspension.

Article 8. Obligations du Client

8.1. Le Client s'engage à :

• fournir à l'Agence, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, accès, éléments de marque et Contenus Client nécessaires à la réalisation des Prestations ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision et de validation, et communiquer sans délai tout changement d'interlocuteur ;
• collaborer activement avec l'Agence, formuler des retours clairs, consolidés et constructifs, et participer aux réunions de suivi ;
• respecter les délais de validation et de retour prévus à l'article 11 ;
• garantir l'exactitude, la licéité et la disponibilité des droits attachés aux Contenus Client ;
• informer l'Agence sans délai de tout élément de nature à affecter l'exécution des Prestations, notamment toute contrainte réglementaire, toute rupture de stock, tout changement de positionnement, de calendrier commercial ou de disponibilité produit ;
• régler les sommes dues dans les délais fixés au Devis et aux présentes CGV.

8.2. Conséquence du manquement du Client. Le Client reconnaît expressément que la bonne exécution des Prestations et l'atteinte des objectifs visés à l'article 12 dépendent directement du respect de ses propres obligations. En conséquence, tout retard, carence, imprécision ou absence de réponse du Client au-delà des délais convenus entraîne de plein droit et sans formalité :

• la suspension des délais d'exécution incombant à l'Agence, prolongés a minima de la durée du retard constaté ;
• la suspension corrélative des objectifs, indicateurs et estimations de performance mentionnés au Devis ou échangés entre les Parties ;
• l'impossibilité pour le Client d'invoquer un quelconque manquement de l'Agence, une insuffisance de résultats ou un motif de résiliation au titre de l'article 15.6, dès lors que ceux-ci trouvent leur origine, même partielle, dans ce retard ou cette carence.

8.3. Si le Client demeure sans réponse pendant une durée continue de quinze (15) jours calendaires sur un point bloquant l'exécution des Prestations, l'Agence pourra, après relance écrite, réaffecter ses moyens et facturer les Prestations concernées comme si elles avaient été exécutées.

Article 9. Obligations de l'Agence

9.1. L'Agence s'engage à :

• fournir des Prestations conformes aux standards professionnels de son secteur et au périmètre défini au Devis ;
• mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour tendre vers les objectifs convenus avec le Client, dans les conditions de l'article 12 ;
• s'efforcer de respecter les délais convenus, sous réserve de la collaboration active du Client ;
• organiser des points de suivi réguliers selon la périodicité définie au Devis, et à défaut de mention au Devis, une fois par mois ;
• transmettre au Client des reportings de performance selon la périodicité définie au Devis ;
• alerter le Client de tout obstacle significatif identifié et lui proposer des solutions alternatives ;
• maintenir la confidentialité des informations du Client dans les conditions de l'article 19 ;
• traiter les données personnelles conformément à l'article 25.

9.2. Disponibilité. L'Agence répond aux demandes du Client du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00, hors jours fériés. Les demandes reçues en dehors de ces plages sont réputées reçues le premier jour ouvré suivant.

9.3. L'Agence est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat, conformément à l'article 12.

Article 10. Reportings

10.1. L'Agence fournit des reportings de performance avec la plus grande précision possible, sur la base des données restituées par les plateformes, régies et outils d'analyse tiers.

10.2. Le Client reconnaît que ces données proviennent de sources tierces sur lesquelles l'Agence n'exerce aucun contrôle, et que des écarts, indisponibilités, retraitements rétroactifs ou imprécisions peuvent survenir. La responsabilité de l'Agence ne saurait être engagée à ce titre.

10.3. En cas d'anomalie constatée, l'Agence collaborera avec le Client pour l'identifier et la rectifier dans les meilleurs délais.

10.4. Toute observation du Client sur un reporting doit être formulée par écrit dans les quinze (15) jours de sa réception. À défaut, le reporting est réputé accepté.

Article 11. Validation et recette des Livrables

11.1. Chaque Livrable est soumis à la validation écrite du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, sauf délai différent convenu au Devis.

11.2. À défaut de retour écrit du Client dans ce délai, le Livrable est réputé accepté sans réserve et ne pourra plus faire l'objet d'une contestation.

11.3. Les demandes de modification doivent être formulées par écrit, de manière consolidée et précise. Sauf stipulation contraire au Devis, chaque Livrable ouvre droit à deux (2) séries d'allers-retours. Toute demande excédant ce nombre, ou remettant en cause des éléments antérieurement validés, fera l'objet d'une facturation complémentaire sur la base du tarif journalier de l'Agence figurant au Devis.

11.4. La mise en ligne, la diffusion ou toute exploitation d'un Livrable par le Client vaut acceptation sans réserve de celui-ci.

Article 12. Objectifs de performance et obligation de moyens

12.1. Nature de l'engagement. L'Agence est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens, compétences et diligences nécessaires pour tendre vers les objectifs convenus avec le Client, sans garantir leur atteinte.

12.2. Caractère estimatif des objectifs. Les objectifs de retour sur investissement, taux d'engagement, portée, nombre d'impressions, volume de ventes ou tout autre indicateur de performance évoqués lors des échanges précontractuels, figurant dans une recommandation stratégique ou mentionnés au Devis constituent des estimations fondées sur l'expertise et l'expérience de l'Agence. Ils ne constituent pas un engagement contractuel de résultat, sauf stipulation expresse contraire, explicitement qualifiée d'engagement de résultat et signée par un représentant habilité de l'Agence.

12.3. Facteurs externes. Le Client reconnaît que la performance d'une campagne dépend de facteurs échappant au contrôle de l'Agence, notamment et sans que cette liste soit limitative : l'évolution des algorithmes et des politiques des plateformes, le comportement et l'audience réelle des Créateurs, le contexte concurrentiel et médiatique, l'attractivité, le prix, la disponibilité et la qualité des produits ou services du Client, son site internet et son tunnel de conversion, sa notoriété préexistante, ses propres actions marketing, ainsi que la saisonnalité et le contexte économique général.

12.4. Horizon de performance. Le Client reconnaît que les actions de marketing d'influence et de branding produisent leurs effets à moyen et long terme, et que l'impact sur les ventes peut ne se manifester qu'au-delà de la durée de la campagne.

12.5. Adaptation. L'Agence s'engage à ajuster la stratégie en fonction des données recueillies, à communiquer régulièrement sur l'avancement de la campagne et à proposer des mesures correctives lorsque les résultats s'écartent significativement des estimations.

12.6. Exclusion expresse. Les Parties conviennent expressément que la non-atteinte, totale ou partielle, d'un objectif, d'une estimation ou d'un indicateur de performance ne constitue ni une faute, ni une inexécution, ni un manquement grave de l'Agence au sens de l'article 15.6, dès lors que l'Agence justifie avoir mis en oeuvre les moyens prévus au Contrat. Elle ne peut fonder ni une résiliation anticipée, ni une réduction de prix, ni une demande de dommages et intérêts.

12.7. Expertise de l'Agence. Le Client reconnaît que les recommandations de l'Agence sont fondées sur ses connaissances, compétences et expériences, et sont formulées de bonne foi. Le Client demeure seul décisionnaire quant à leur mise en oeuvre. Lorsque le Client s'écarte d'une recommandation écrite de l'Agence, celle-ci ne saurait être tenue responsable des conséquences de ce choix.

Article 13. Mandat, gestion des budgets Créateurs et protection du réseau

13.1. Modèles d'intervention. Selon le Devis, l'Agence intervient selon l'un des deux modèles suivants. Modèle A, activation à prix convenu : le Client verse à l'Agence le prix d'une activation Créateurs, et l'Agence organise et achète les prestations des Créateurs dans les conditions de l'article 13 bis. Modèle B, négociation pour le compte du Client : le Client rémunère directement les Créateurs, et l'Agence identifie, sélectionne et négocie pour son compte, en qualité de mandataire, et le cas échéant signe en son nom lorsque le Devis le prévoit ; elle est alors rémunérée par les honoraires prévus au Devis. À défaut de précision, le modèle A s'applique lorsque le Devis prévoit un montant d'activation Créateurs versé à l'Agence, et le modèle B dans les autres cas.

13.2. Modèle B. Dans le modèle B, l'Agence s'engage à : identifier et sélectionner les Créateurs selon les critères définis par le Client ; négocier les conditions de collaboration ; préparer les contrats de collaboration ; suivre leur exécution et rendre compte de la performance des Créateurs. Le Client demeure seul débiteur des sommes dues aux Créateurs et les règle directement, dans les délais convenus avec eux. L'Agence ne saurait être tenue de ces sommes, ni des conséquences d'un retard ou d'un défaut de paiement du Client envers un Créateur.

13.3. Modalités de règlement. Dans le modèle A, le prix de l'activation est réglé selon les modalités prévues au Devis et, à défaut, préalablement aux engagements pris auprès des Créateurs. L'Agence n'est en aucun cas tenue d'avancer des fonds sur sa propre trésorerie. À défaut de règlement préalable, l'Agence pourra suspendre les engagements auprès des Créateurs sans que cela puisse lui être reproché. Dans les deux modèles, les honoraires de l'Agence sont dus dans les conditions de l'article 6.

13.4. Budget. Dans le modèle A, l'article 13 bis.7 s'applique. Dans le modèle B, aucune rémunération de Créateur n'est engagée pour le compte du Client sans son accord préalable.

13.5. Engagements irrévocables. Les engagements pris auprès des Créateurs et autres tiers pour l'exécution des Prestations sont fermes. En cas de résiliation, d'interruption ou de modification des Prestations à l'initiative du Client, celui-ci demeure tenu, dans le modèle A, de régler la part du prix de l'activation correspondant aux engagements déjà pris et, dans le modèle B, d'honorer les contrats conclus avec les Créateurs, y compris lorsque la diffusion ou la réalisation n'a pas encore eu lieu.

13.6. Le Client garantit l'Agence contre toute réclamation d'un Créateur ou d'un tiers résultant d'une décision du Client, d'un retard de paiement de sa part ou d'une modification du périmètre à son initiative.

13.7. Réseau et savoir-faire de l'Agence. Le Client reconnaît que l'expertise de l'Agence repose notamment sur son réseau de Créateurs, ses relations professionnelles, son historique de collaborations, ses méthodes de sourcing, de sélection, d'approche, de négociation et de contractualisation, ainsi que sur les conditions commerciales qu'elle est susceptible d'obtenir dans le cadre de ses relations avec les Créateurs et partenaires. Ces éléments constituent le savoir-faire propre de l'Agence et demeurent sa propriété exclusive. Ils ne font pas partie des éléments devant être transmis au Client dans le cadre des Prestations.

13.8. Éléments non communiqués. En conséquence, sauf engagement expressément prévu au Devis et sous réserve de l'article 13.13, l'Agence n'est notamment pas tenue de communiquer au Client : l'intégralité de sa base de contacts ou de son réseau de Créateurs ; les coordonnées personnelles ou professionnelles des Créateurs non activés dans le cadre de la campagne ; ses méthodes de sourcing, de qualification, d'approche ou de relance ; son historique de négociation avec les Créateurs ; les techniques, arguments ou méthodes employés pour négocier les collaborations ; les conditions tarifaires habituellement obtenues par l'Agence auprès d'un Créateur ; les remises, avantages, conditions particulières ou accords commerciaux négociés grâce à la relation existante entre l'Agence et le Créateur ; ses méthodes internes de calcul, d'arbitrage, d'allocation budgétaire, de marge ou de construction de ses recommandations ; et plus généralement tout élément relevant de ses méthodes, processus internes, bases de données, relations commerciales, savoir-faire ou secrets d'affaires.

13.9. Activation Créateurs. Lorsque le Devis prévoit une activation Créateurs (« pocket », enveloppe Créateurs ou budget d'activation), celle-ci a vocation à permettre la réalisation de la campagne selon les objectifs, critères de sélection et livrables convenus avec le Client. Sauf nombre minimum de Créateurs expressément garanti par écrit au Devis, elle ne constitue pas l'achat d'un nombre déterminé de Créateurs et ne crée aucune obligation pour l'Agence d'activer ou de « remplir » un nombre prédéfini de profils.

13.10. Répartition de l'enveloppe. L'Agence conserve la faculté d'arbitrer la répartition de cette enveloppe entre les différents profils en fonction notamment de leur pertinence, de leur audience, de leurs performances, de leur affinité avec la marque, de leur niveau de rémunération, de leur disponibilité, des livrables négociés, des droits d'utilisation, de l'exclusivité éventuelle, du whitelisting, de la temporalité de la campagne et plus généralement de tout élément susceptible d'améliorer la qualité ou la pertinence de l'activation. À budget identique, le nombre de Créateurs activés peut ainsi varier selon le coût et les caractéristiques des profils sélectionnés.

13.11. Obligation de moyens dans l'activation. Sauf engagement contraire expressément stipulé, l'Agence est tenue à une obligation de moyens dans la recherche, la négociation et l'activation des Créateurs. Elle ne garantit ni l'acceptation d'une collaboration par un Créateur déterminé, ni l'activation d'un nombre précis de profils.

13.12. Transparence envers le Client. L'Agence communique au Client les informations nécessaires au suivi et à l'évaluation des Prestations, notamment les profils effectivement proposés ou activés, les livrables négociés, l'état d'avancement des activations et les éléments de reporting prévus au Contrat. Cette obligation de transparence ne saurait toutefois être interprétée comme conférant au Client un droit d'accès aux méthodes internes, fichiers propriétaires, négociations confidentielles, bases de contacts, accords commerciaux, savoir-faire ou secrets d'affaires de l'Agence.

13.13. Reddition de comptes. Lorsque la réglementation applicable ou la qualification juridique de la mission impose à l'Agence une obligation spécifique de reddition de comptes concernant des sommes détenues ou engagées pour le compte du Client, les informations légalement requises sont communiquées, sans que cette communication emporte transmission du savoir-faire, des méthodes internes ou du réseau propriétaire de l'Agence.

13.14. Protection du réseau et des relations apportées. Les mises en relation réalisées par l'Agence avec des Créateurs, talents, agents, managers ou partenaires dans le cadre d'une mission ne sauraient être considérées comme entraînant un transfert au Client du réseau professionnel de l'Agence.

13.15. Non-contournement. Le présent paragraphe s'applique de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler au Devis. Le Client demeure libre de collaborer directement avec un Créateur ou un talent après la fin d'une mission menée par l'Agence. Il s'interdit toutefois, pendant une mission en cours, de conclure directement avec un Créateur ou un talent sourcé, introduit ou en cours de négociation par l'Agence dans le cadre de cette mission. Il s'interdit également, pendant et après le Contrat, d'utiliser les informations, conditions tarifaires, remises, négociations ou relations portées à sa connaissance dans le cadre de la mission afin de contourner l'Agence ou de reproduire directement les conditions obtenues grâce à son intervention, sauf accord préalable écrit de l'Agence.

Article 13 bis. Activation Influence : prix, achats Créateurs et marge commerciale

13 bis.1. Nature du prix. Lorsque le Devis prévoit un montant forfaitaire au titre d'une « Activation Créateurs », d'une « Pocket Créateurs », d'un « Budget d'activation » ou de toute prestation équivalente, ce montant constitue le prix de vente de la prestation d'activation proposée par l'Agence, et non une somme remise à l'Agence afin d'être dépensée euro pour euro au nom et pour le compte du Client.

13 bis.2. Organisation de l'activation. Dans ce cadre, l'Agence organise librement les moyens nécessaires à l'exécution de la prestation et peut notamment sélectionner, approcher, négocier et contracter avec les Créateurs, talents, agents, managers ou autres partenaires nécessaires à la réalisation de l'activation.

13 bis.3. Achats en nom propre. Lorsque l'Agence contracte directement avec ces prestataires, elle le fait en son nom et selon ses propres conditions commerciales. Le Client acquiert auprès de l'Agence la prestation et les livrables définis au Devis, au prix convenu entre les Parties.

13 bis.4. Indépendance du prix. Le prix facturé au Client est indépendant du prix auquel l'Agence parvient à acquérir individuellement les prestations de ses fournisseurs et partenaires.

13 bis.5. Confidentialité des conditions d'achat. Les tarifs négociés par l'Agence auprès des Créateurs, les remises obtenues, les conditions préférentielles, les écarts entre tarifs publics et tarifs négociés, les conditions d'achat, les marges commerciales, les méthodes de négociation et plus généralement les conditions économiques conclues entre l'Agence et ses fournisseurs relèvent de la gestion interne, du savoir-faire et des informations commerciales confidentielles de l'Agence.

13 bis.6. Absence de communication du détail. En conséquence, l'Agence n'est pas tenue de communiquer au Client le prix individuel d'achat de chaque prestation de Créateur, le montant de sa marge sur chaque opération, les remises obtenues ni le détail de ses négociations internes, sauf disposition légale impérative contraire ou stipulation expresse différente figurant au Devis.

13 bis.7. Économies et surcoûts. Une économie réalisée par l'Agence à l'occasion de la négociation d'une prestation de Créateur ne donne lieu à aucun remboursement, avoir ou réduction automatique du prix convenu avec le Client. Réciproquement, sauf modification du périmètre demandée par le Client, l'Agence supporte les conséquences de ses propres conditions d'achat nécessaires à l'exécution de la prestation au prix convenu.

13 bis.8. Droit de regard du Client. Le Client conserve un droit de regard sur les éléments contractuellement convenus de l'activation : profils proposés ou sélectionnés, livrables, droits d'utilisation, calendrier, état d'avancement et résultats faisant l'objet du reporting prévu.

13 bis.9. Modèle B. Le présent article ne s'applique pas au modèle B défini à l'article 13.1, dans lequel le Client rémunère directement les Créateurs et l'Agence est rémunérée par ses honoraires.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1. Propriété des Contenus Client. Le Client demeure propriétaire des Contenus Client. Il concède à l'Agence, pour la durée du Contrat, le droit de les utiliser, reproduire et adapter aux seules fins d'exécution des Prestations.

14.2. Savoir-faire de l'Agence. L'Agence demeure seule titulaire de ses méthodologies, outils, modèles, grilles d'analyse, bases de données de Créateurs et savoir-faire, lesquels ne font l'objet d'aucune cession au titre du Contrat. La méthodologie H.Y.P.E.D. est la propriété exclusive de Melany Procolam, qui en a concédé l'exploitation à l'Agence, dans les conditions de l'article 14 bis.

14.3. Cession conditionnée au paiement intégral. Les droits concédés ou cédés au Client sur les Livrables ne lui sont transférés qu'à compter du paiement intégral et effectif du prix des Prestations correspondantes, en principal, frais et accessoires. Jusqu'à complet paiement, l'Agence conserve l'intégralité des droits sur les Livrables, et toute exploitation par le Client constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14.4. Étendue des droits. L'étendue des droits concédés au Client est définie au Devis. Elle précise impérativement les supports, les territoires et la durée d'exploitation autorisés. Le Client reconnaît expressément que les droits d'exploitation organique sur les réseaux sociaux et les droits d'exploitation publicitaire payante font l'objet de conditions et de rémunérations distinctes.

14.5. Réutilisation hors périmètre. Toute réutilisation d'un Livrable en dehors du cadre initialement prévu, notamment tout prolongement de durée, toute extension de territoire, tout nouveau support ou tout passage en média payant, nécessite une autorisation écrite préalable de l'Agence et, le cas échéant, l'accord du Créateur concerné, moyennant une rémunération complémentaire.

14.6. Fichiers sources. La cession au Client des fichiers de production et des fichiers sources n'est pas comprise dans les Prestations. Elle pourra être organisée par avenant écrit, daté et signé par l'ensemble des Parties, moyennant une rémunération complémentaire.

14.7. Le Client fait son affaire personnelle de l'obtention et du maintien des droits nécessaires à l'exploitation des Livrables au-delà du périmètre concédé.

Article 14 bis. Propriété intellectuelle : méthode H.Y.P.E.D.

14 bis.1. Méthode H.Y.P.E.D. Les prestations de Hyped Agency reposent sur la méthode H.Y.P.E.D. (Human Connection, Your Story, Purpose-Driven, Emotion at the Core, Distinctive Identity), méthodologie de construction de marque et de storytelling de marque. Cette méthode, son nom, son sigle, sa structure, ses outils, ses trames d'entretien et ses modèles de livrables sont la propriété exclusive de Melany Procolam, qui en a concédé l'exploitation à Hyped Agency. Le Client reconnaît qu'il n'acquiert, du fait des présentes, aucun droit de propriété ni d'usage sur la méthode H.Y.P.E.D., quelle qu'en soit la forme.

14 bis.2. Marque. Le signe H.Y.P.E.D. fait l'objet d'une demande d'enregistrement de marque auprès de l'INPI. Le Client s'interdit d'utiliser ce signe, ou tout signe similaire, pour désigner ses propres produits, services, méthodes ou prestations, et de le reproduire en dehors de la mention de sa collaboration avec Hyped Agency.

14 bis.3. Livrables. Les livrables remis au Client (notamment le storytelling de marque, le territoire de marque et le tone of voice) sont des œuvres originales protégées par le droit d'auteur. Sous réserve du paiement intégral du prix, Hyped Agency concède au Client un droit d'utilisation non exclusif de ces livrables, pour les besoins de la communication de sa propre marque, sur tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Ce droit comprend la reproduction, la représentation, l'adaptation et la traduction des livrables dans ce cadre.

14 bis.4. Limites. Le Client s'interdit de céder ou de concéder les livrables à un tiers en dehors du cadre de sa propre communication, de les utiliser pour une marque autre que celle objet de la prestation, et de réutiliser la structure, la trame ou la méthode ayant servi à les produire pour réaliser ou faire réaliser des prestations similaires pour lui-même ou pour des tiers. Toute utilisation des livrables à des fins de formation, d'enseignement ou de revente de la méthode est exclue.

14 bis.5. Matériel de travail. Les documents de travail, questionnaires, trames d'entretien, grilles d'analyse, versions intermédiaires et tout matériel transmis au Client au cours de la prestation restent la propriété de Hyped Agency et de Melany Procolam. Ils sont confidentiels et ne peuvent être conservés, reproduits ni communiqués par le Client au-delà de la durée de la prestation sans accord écrit.

14 bis.6. Paternité. Melany Procolam conserve le droit d'être identifiée comme auteure de la méthode H.Y.P.E.D. et comme auteure des livrables, et Hyped Agency conserve le droit de citer le Client comme référence et de présenter des extraits des livrables à titre de démonstration de son savoir-faire, sauf opposition écrite du Client.

Article 15. Durée, reconduction et résiliation

Le présent article s'applique aux Prestations récurrentes. Il ne s'applique pas aux Prestations one-shot définies à l'article 15 bis.1, notamment la prestation de Storytelling de marque, qui sont régies par l'article 15 bis.

15.1. Durée initiale

Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de trois (3) mois à compter de la date de commencement des Prestations indiquée au Devis. Cette période initiale est ferme et indivisible. Sauf accord écrit entre les Parties ou manquement grave au sens de l'article 15.6, le Contrat ne peut être résilié avant son échéance.

15.2. Reconduction tacite

À l'issue de la période initiale, le Contrat est automatiquement reconduit pour des périodes successives et fermes de trois (3) mois, sauf dénonciation dans les conditions de l'article 15.3.

15.3. Préavis et prise d'effet de la résiliation

Chacune des Parties peut décider de ne pas renouveler le Contrat, sous réserve d'en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, moyennant un préavis de deux (2) mois.

La résiliation prend effet à l'échéance de la Période Contractuelle en cours. Elle ne prend pas effet deux (2) mois après la réception de la notification.

La date de première présentation de la notification fait foi pour l'appréciation du respect du préavis.

Lorsque la notification est reçue moins de deux (2) mois avant l'échéance de la Période Contractuelle en cours, le Contrat se poursuit au-delà de cette échéance jusqu'à l'expiration d'un délai de deux (2) mois courant à compter de la date de première présentation de la notification, sans qu'une nouvelle notification soit nécessaire. Les honoraires sont dus au prorata temporis pour cette période de prolongation.

15.4. Sommes restant dues

Toute Période Contractuelle de trois (3) mois commencée ou automatiquement reconduite est intégralement due, sous réserve de l'application de l'article 15.3 dernier alinéa.

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, ne dispense pas le Client du paiement :

• des factures déjà émises ou arrivées à échéance ;
• des honoraires dus jusqu'à la date effective de fin du Contrat ;
• des frais, rémunérations et engagements déjà contractés auprès des Créateurs, prestataires ou autres tiers dans le cadre des Prestations ;
• de toute dépense préalablement validée ou engagée pour son compte.

15.5. Cessation anticipée à l'initiative du Client

Lorsque le Client demande l'arrêt immédiat ou anticipé des Prestations avant la date effective de fin du Contrat, les honoraires qui auraient été dus jusqu'à cette date demeurent intégralement exigibles.

L'arrêt de l'exécution opérationnelle des Prestations à la demande du Client ne vaut ni résiliation anticipée du Contrat, ni renonciation de l'Agence au paiement des sommes contractuellement dues.

En outre, en cas de rupture du Contrat à l'initiative du Client avant le terme d'une Période Contractuelle, en dehors des cas prévus à l'article 15.6, une indemnité forfaitaire de résiliation anticipée égale à trois (3) mois d'honoraires, calculée sur la moyenne des honoraires mensuels facturés au cours des six (6) derniers mois, sera due à l'Agence. Cette indemnité s'ajoute aux sommes visées à l'article 15.4 et a pour objet de compenser le préjudice résultant de l'immobilisation des moyens de l'Agence, de la réaffectation de ses équipes et de la perte de chiffre d'affaires. Elle constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil. Les Parties conviennent expressément que le total des honoraires et indemnités dus au titre des articles 15.4 et 15.5, à l'exclusion des factures échues et des engagements pris auprès des tiers, ne pourra excéder six (6) mois d'honoraires.

15.6. Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le Contrat après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant expressément les manquements reprochés et le présent article, demeurée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa première présentation.

La mise en demeure doit caractériser le manquement invoqué de manière précise et circonstanciée. Une insatisfaction générale, une divergence d'appréciation stratégique ou la non-atteinte d'un objectif de performance au sens de l'article 12 ne constituent pas un manquement grave.

Lorsque le manquement est insusceptible de réparation et rend objectivement impossible la poursuite de la collaboration, la résiliation pourra prendre effet à compter de sa notification écrite, sans préjudice des sommes déjà dues et des dommages et intérêts pouvant être réclamés.

Constituent notamment un manquement grave du Client : le défaut de paiement d'une facture échue plus de trente (30) jours après mise en demeure, la violation des articles 14, 15 bis.7, 15 bis.9, 19 ou 21, et la fourniture de Contenus Client illicites.

Article 15 bis. Prestations one-shot, notamment le Storytelling de marque

15 bis.1. Champ d'application. Sont des Prestations one-shot (ci-après la « Prestation one-shot »), sans qu'il soit nécessaire de le préciser au Devis : la prestation de Storytelling de marque, ainsi que toute Prestation facturée à un prix global et forfaitaire pour une mission déterminée, sans honoraires mensuels. Lorsqu'un même Devis comprend une Prestation one-shot et des Prestations récurrentes, chacune reste soumise à son propre régime. Pour la Prestation one-shot, le présent article prévaut sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

15 bis.2. Absence d'engagement de durée. Les stipulations de l'article 15 relatives à la durée initiale, à la reconduction tacite, au préavis, aux sommes dues par Période Contractuelle et à l'indemnité de résiliation anticipée ne s'appliquent pas à la Prestation one-shot. Le Contrat prend fin à la remise des livrables finaux et au paiement intégral du prix, sans reconduction ni préavis. Les stipulations relatives au paiement, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité survivent à la fin de la mission dans les conditions de l'article 16.3.

15 bis.3. Commande ferme et acompte. La signature du Devis vaut commande ferme et définitive de l'intégralité de la Prestation one-shot. Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du prix est exigible à la signature du Devis et doit être encaissé avant la première interview. Aucun travail, notamment aucune interview, ne débute avant cet encaissement. L'acompte constitue un engagement ferme des Parties et non des arrhes, et matérialise l'engagement du Client pour l'intégralité du prix convenu. Le solde de cinquante pour cent (50 %) est exigible dans les conditions de l'article 15 bis.4.

15 bis.4. Exigibilité du solde. Par dérogation à l'article 6.4, le solde du prix de la Prestation one-shot est exigible à la validation de la version définitive du storytelling de marque par le Client. Il est facturé à cette date et payable dans les conditions de l'article 6.5. La validation résulte d'un accord écrit du Client ou, à défaut de retour dans le délai prévu à l'article 11.1, de la validation tacite prévue à l'article 11.2. Si, après la présentation d'une première version substantielle, le Client met fin à la Prestation, renonce à la poursuivre ou s'abstient de la faire aboutir, l'intégralité du prix devient immédiatement exigible, indépendamment de sa décision de mettre ou non en œuvre les recommandations formulées.

15 bis.5. Rémunération du travail réalisé. Les sommes dues rémunèrent notamment le travail de recherche, d'analyse, de conception, de réflexion stratégique et de création réalisé par l'Agence. Le choix du Client de ne pas exploiter tout ou partie des recommandations ou créations ne saurait entraîner une réduction, un remboursement ou une annulation du prix convenu.

15 bis.6. Annulation par le Client. En cas d'annulation à l'initiative du Client : avant le démarrage des travaux, l'acompte demeure acquis à l'Agence dans les conditions de l'article 6.3 ; après le démarrage des travaux et avant la première présentation stratégique, les travaux réalisés sont facturés au prorata de leur avancement, sans pouvoir être inférieurs au montant de l'acompte ; après la première présentation stratégique, l'intégralité du prix est due conformément à l'article 15 bis.4.

15 bis.7. Aucune exploitation avant paiement intégral. Aucun élément présenté, remis ou communiqué dans le cadre de la Prestation one-shot ne peut être reproduit, diffusé, transmis, adapté, mis en œuvre ou exploité, même partiellement, avant l'encaissement effectif et intégral des sommes dues. La présentation ou la remise d'un élément ne vaut pas cession de droits. Conformément à l'article 14.3, la cession des droits d'exploitation consentie au Client sur le storytelling créé pour sa marque ne prend effet qu'après encaissement effectif et intégral du prix. En cas de facture échue et impayée, l'Agence peut suspendre la mission et les livraisons dans les conditions de l'article 7.4, et aucun droit n'est transféré au Client.

15 bis.8. Livrables, méthode et documents de travail. Le Client acquiert le storytelling créé pour sa marque, et non la méthode qui a permis de le produire. Conformément à l'article 14.2, les méthodes, outils, grilles, frameworks, structures, processus, modèles, questionnaires, architectures de livres de marque, matrices, savoir-faire et la méthodologie H.Y.P.E.D., préexistants ou développés par l'Agence dans le cadre de son activité, restent sa propriété exclusive et ne font l'objet d'aucune cession. Sauf mention contraire au Devis, la Prestation comprend exclusivement la remise des livrables finaux. Les fichiers sources, recherches préparatoires, notes internes, brouillons, prompts, versions intermédiaires et documents de travail n'en font pas partie.

15 bis.9. Usage autorisé et interdictions. Le Client peut communiquer le storytelling à ses équipes internes et aux prestataires chargés de sa mise en œuvre pour sa propre marque. Il s'interdit de communiquer les supports méthodologiques, documents de travail ou éléments identifiés comme confidentiels à une agence, un consultant ou un concurrent aux fins de reproduction, d'imitation ou de réutilisation de la méthodologie de l'Agence. Il s'interdit également de revendre, de sous-licencier ou de commercialiser le storytelling, ses structures ou ses supports comme un produit ou une offre autonome. En cas de cession de la marque ou du fonds de commerce du Client, le cessionnaire peut poursuivre l'exploitation du storytelling pour cette même marque, dans les mêmes limites.

15 bis.10. Retours et périmètre. Par dérogation à l'article 11.3, le nombre de séries de retours sur le storytelling n'est pas limité. Les retours sont formulés par écrit, de manière consolidée. Toute modification substantielle du brief initial, du positionnement, de la cible, de l'offre ou de la stratégie de marque intervenant après validation du brief constitue une modification du périmètre et fait l'objet d'un devis complémentaire. Les délais de validation et la validation tacite prévus aux articles 11.1 et 11.2 s'appliquent à chaque livrable.

15 bis.11. Informations fournies par le Client. L'Agence construit le storytelling sur la base des informations communiquées par le Client, notamment l'histoire de la marque et de ses fondateurs, ses origines, ses produits et leurs bienfaits. Le Client demeure responsable de leur exactitude ainsi que de la conformité réglementaire des allégations qu'il décide d'utiliser, conformément à l'article 17.5.

15 bis.12. Obligation de moyens. Le storytelling peut contribuer à la désirabilité, à la différenciation et à la fidélité envers la marque. L'Agence ne garantit toutefois ni chiffre d'affaires, ni ventes, ni croissance, ni acquisition, ni viralité, ni performance marketing particulière. Elle est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat, conformément à l'article 12.

15 bis.13. Confidentialité. Les recommandations, documents préparatoires et méthodes de l'Agence, ainsi que les informations stratégiques du Client, sont confidentiels dans les conditions de l'article 19, en particulier avant le lancement public de la marque.

15 bis.14. Référence, portfolio et étude de cas. Pour la Prestation one-shot, le présent paragraphe prévaut sur l'article 23. Sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit avant le démarrage de la Prestation, le Client autorise l'Agence à utiliser la collaboration à titre de référence commerciale. L'Agence peut notamment citer le nom commercial, la marque et le logo du Client, présenter la nature et le contexte de la mission, reproduire des extraits des livrables (éléments de storytelling, concepts créatifs, axes narratifs, plateforme de marque, recommandations, extraits visuels ou éditoriaux), réaliser et diffuser une étude de cas, y compris des éléments avant/après, mentionner les résultats communiqués par le Client ou rendus publics, et reproduire les témoignages, avis ou verbatims du Client sur la collaboration, sans en dénaturer le sens. Ces usages peuvent intervenir sur le site internet de l'Agence, ses réseaux sociaux, ses présentations et propositions commerciales, ses dossiers de références, ses candidatures à des prix ou appels d'offres, ainsi que lors de conférences, dans des supports de formation et dans ses portfolios.

Tant que le projet n'a pas été rendu public par le Client, l'Agence en respecte la confidentialité jusqu'à son lancement public ou jusqu'à l'autorisation écrite du Client. La fin de la relation commerciale n'empêche pas l'Agence de présenter les travaux réalisés comme référence historique ou étude de cas, à condition de ne pas laisser entendre qu'une collaboration est toujours en cours. Cette autorisation ne permet pas à l'Agence de divulguer les informations expressément identifiées comme confidentielles par le Client, notamment les données financières non publiques, les secrets d'affaires, les données personnelles ou les informations stratégiques non destinées au public.

15 bis.15. Utilisation non autorisée. Les Parties reconnaissent que le prix de la Prestation one-shot ne reflète pas la valeur de la Combinaison Stratégique remise au Client : un positionnement et un storytelling de marque peuvent notamment conditionner un référencement auprès d'un distributeur, une levée de fonds ou le repositionnement d'une gamme. En conséquence, toute utilisation du storytelling ou de la Combinaison Stratégique en violation du présent article relève des articles 14.8 à 14.10, y compris l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14.9.2, et constitue un manquement grave au sens de l'article 15.6.

Article 16. Effets de la fin du Contrat

16.1. La fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, n'opère que pour l'avenir et n'emporte aucune restitution des sommes déjà réglées au titre des Prestations exécutées.

16.2. Chaque Partie restitue ou détruit, au choix de l'autre Partie, les informations confidentielles en sa possession, sous réserve des obligations légales de conservation et de la faculté pour l'Agence de conserver une copie d'archive.

16.3. Les articles 6, 7, 12, 13.7 à 13.15, 13 bis, 14, 15 bis, 16, 17, 19, 21, 22, 23, 27 et 29 survivent à la fin du Contrat pour la durée qui leur est propre.

Article 17. Responsabilité

17.1. Responsabilité de l'Agence. L'Agence est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des Prestations.

17.2. Plafond. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l'Agence au titre du Contrat, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes des honoraires effectivement perçus par l'Agence au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou au montant hors taxes des Prestations concernées si celui-ci est inférieur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

17.3. Dommages exclus. L'Agence ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de profits, la perte de marge, la perte de clientèle, la perte de données, l'atteinte à l'image ou le manque à gagner.

17.4. Réclamation. Toute réclamation du Client doit, à peine de forclusion, être formulée par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur.

17.5. Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de la conformité des Contenus Client et de ses produits et services aux lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de publicité, de pratiques commerciales, de santé publique et de protection des consommateurs. Il garantit l'Agence contre toute réclamation, action ou sanction résultant de l'utilisation des Contenus Client ou de la commercialisation de ses produits et services.

17.6. Actions de tiers. L'Agence ne pourra être tenue responsable des actions ou poursuites intentées par des tiers en raison de contenus, informations, images, sons, textes ou vidéos produits ou diffusés conformément aux demandes et validations du Client.

17.7. Assurance. L'Agence déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, dont elle justifiera sur demande.

Article 18. Logiciels et outils

18.1. Pour les besoins des Prestations, l'Agence peut être amenée à utiliser des logiciels, plateformes et outils spécifiques. Les coûts de licence ou d'abonnement correspondants pourront être refacturés au Client après information préalable.

18.2. L'Agence peut mettre à disposition du Client certains outils de gestion et de suivi. Cette mise à disposition est consentie pour la seule durée du Contrat et prend fin de plein droit à son terme, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque transfert de licence ou de compte.

18.3. L'Agence ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, modifications de fonctionnalités ou de tarifs, ni de la cessation d'activité des éditeurs tiers.

Article 19. Confidentialité

19.1. Chacune des Parties s'engage à traiter comme confidentielles l'ensemble des informations, documents, données, méthodes, tarifs et savoir-faire communiqués par l'autre Partie, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.

19.2. Cet engagement s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

19.3. Ne sont pas couvertes par cet engagement les informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice, celles déjà légitimement détenues avant leur communication, et celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

19.4. L'Agence est autorisée à communiquer les informations nécessaires à ses collaborateurs, sous-traitants et Créateurs, sous réserve de leur imposer une obligation de confidentialité équivalente.

Article 20. Force majeure

20.1. L'exécution de tout ou partie des obligations du Contrat sera suspendue si l'une des Parties se trouve affectée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

20.2. La Partie affectée en informera l'autre Partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement et sa durée prévisible. La suspension court à compter de la réception de cette notification.

20.3. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un défaut d'exécution trouvant sa cause dans un cas de force majeure.

20.4. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'un (1) mois, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat par notification écrite. La résiliation n'opère que pour l'avenir et n'ouvre droit à aucune restitution des sommes déjà versées au titre des Prestations exécutées ou des engagements irrévocablement pris.

Article 21. Non-sollicitation des collaborateurs et partenaires

21.1. Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans suivant son expiration ou sa résiliation, le Client s'interdit de solliciter, engager ou tenter d'engager, directement ou indirectement, tout salarié, collaborateur, sous-traitant ou partenaire de l'Agence ayant participé à l'exécution des Prestations, sans l'accord écrit préalable de l'Agence.

21.2. Le Client reconnaît que cette clause est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'Agence, notamment la stabilité de ses équipes et de ses relations d'affaires, et qu'elle est proportionnée à cet objectif.

21.3. En cas de manquement, le Client sera redevable envers l'Agence d'une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute de la personne concernée, sans que cette indemnité puisse être inférieure à quinze mille (15 000) euros. Cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil et couvre l'intégralité du préjudice subi à ce titre.

21.4. Le présent article ne fait pas obstacle au recrutement d'une personne ayant répondu spontanément à une offre d'emploi publique du Client, sans sollicitation directe ou indirecte de sa part.

Article 22. Garantie et indemnisation

Le Client s'engage à indemniser, défendre et garantir l'Agence, ses dirigeants, ses collaborateurs ainsi que les Créateurs impliqués dans la campagne, contre toute réclamation, action ou demande émanant d'un tiers, y compris les frais de défense et honoraires d'avocat raisonnables, découlant d'un manquement du Client aux présentes CGV ou aux documents auxquels elles renvoient, d'une violation par le Client d'une disposition légale ou réglementaire, ou d'une atteinte aux droits d'un tiers résultant des Contenus Client ou des instructions du Client.

Article 23. Référence commerciale

23.1. Sauf refus écrit du Client notifié à la signature du Devis, l'Agence est autorisée à citer le nom et la marque du Client, ainsi qu'à présenter les Livrables et les résultats non confidentiels des campagnes, à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports de présentation et lors d'appels d'offres.

23.2. Cette autorisation est consentie sans limitation de durée. La fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, n'empêche pas l'Agence de continuer à présenter la collaboration et les travaux réalisés comme référence historique ou étude de cas, à condition de ne pas laisser entendre qu'une collaboration est toujours en cours. Elle ne permet pas la divulgation des informations expressément identifiées comme confidentielles par le Client.

Article 24. Charte éthique

24.1. L'Agence place l'éthique au coeur de son activité. Elle a élaboré, par l'intermédiaire de son comité d'éthique, une charte éthique du marketing d'influence, annexée aux présentes.

24.2. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à en respecter les principes, notamment en matière de transparence des communications commerciales, de respect de la réglementation applicable à l'influence commerciale et de loyauté envers les audiences.

24.3. L'Agence se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute Prestation contraire à cette charte, à la réglementation applicable ou de nature à porter atteinte à sa réputation, sans que cette interruption puisse être qualifiée de manquement de sa part. Les sommes dues au titre des Prestations déjà exécutées et des engagements pris restent acquises à l'Agence.

Article 25. Conformité au RGPD

25.1. Dans le cadre du Contrat, chaque Partie est susceptible de collecter et traiter des données personnelles concernant les collaborateurs de l'autre Partie (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, fonction) à des fins administratives et de gestion de la relation contractuelle. Chaque Partie agit à cet égard en qualité de responsable de traitement autonome.

25.2. Les Parties s'engagent à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

25.3. Lorsque l'exécution des Prestations conduit l'Agence à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les Parties concluront un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

25.4. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles peuvent exercer auprès de l'Agence à l'adresse contact@hyped-agency.fr. L'Agence n'est pas soumise à l'obligation de désigner un délégué à la protection des données au sens de l'article 37 du Règlement. Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article 26. Modification des CGV

26.1. L'Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

26.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis. Toute modification ultérieure n'est opposable au Client qu'à compter de son acceptation expresse ou, en cas de reconduction tacite du Contrat, à compter de la Période Contractuelle suivant la notification écrite de la nouvelle version, sous réserve d'un préavis de deux (2) mois. À défaut d'acceptation, le Client pourra mettre fin au Contrat à l'échéance de la Période Contractuelle en cours.

Article 27. Règlement amiable et médiation

27.1. En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat, les Parties s'engagent à se rencontrer, à la demande écrite de la Partie la plus diligente, en vue de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de cette demande.

27.2. À défaut de solution amiable dans ce délai, les Parties pourront convenir de soumettre leur différend à une médiation conventionnelle conduite sous l'égide du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), conformément à son règlement, dont les Parties déclarent avoir connaissance.

27.3. La médiation ne pourra excéder une durée de deux (2) mois à compter de la désignation du médiateur, sauf accord écrit contraire des Parties.

27.4. Le recours à la médiation ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés, ni à l'engagement d'une procédure de recouvrement d'une créance non contestée.

Article 28. Dispositions diverses

28.1. Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Les Parties s'engagent à lui substituer une stipulation valable d'effet économique équivalent.

28.2. Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

28.3. Cession. Le Contrat ne peut être cédé ou transféré par le Client, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de l'Agence, y compris en cas de fusion, d'apport partiel d'actif ou de changement de contrôle.

28.4. Indépendance. Les Parties sont des contractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles aucune société, coentreprise, mandat autre que celui prévu à l'article 13, ni lien de subordination.

28.5. Notifications. Toute notification au titre du Contrat est valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique, aux adresses figurant au Devis.

28.6. Preuve. Les Parties conviennent que les courriers électroniques échangés entre elles et les enregistrements des outils de gestion de projet de l'Agence constituent des modes de preuve admissibles entre elles.

28.7. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la signature du Devis et les avoir acceptées sans réserve.

Article 29. Droit applicable et juridiction compétente

29.1. Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

29.2. À défaut de résolution amiable dans les conditions de l'article 27, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de demande incidente, et nonobstant toute clause attributive de compétence contraire figurant dans un document émanant du Client.

29.3. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Annexe. Respect de la réglementation applicable à l'influence commerciale

A.1. L'Agence s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur applicables à l'influence commerciale, et notamment la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs, le Règlement (UE) 2016/679, ainsi que les recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et du certificat de l'Influence Responsable.

A.2. Transparence. Toute collaboration avec un Créateur donne lieu à l'indication explicite, instantanée, lisible et non équivoque du caractère commercial de la communication, au moyen de mentions telles que « Publicité », « Partenariat rémunéré » ou « Collaboration commerciale », apposées de manière visible pendant toute la durée de diffusion du contenu et sur l'ensemble des formats concernés.

A.3. Secteurs restreints ou interdits. Les Parties s'engagent à respecter les restrictions et interdictions de promotion applicables, notamment en matière de boissons alcoolisées, de produits de santé et dispositifs médicaux, de produits amincissants ou à visée minceur, de chirurgie et de médecine esthétique, de jeux d'argent et de hasard, d'actifs numériques et de crypto-actifs, ainsi que de produits à base de CBD.

A.4. Contractualisation. Toute collaboration avec un Créateur fait l'objet d'un contrat écrit signé préalablement à la publication des contenus, précisant la rémunération, la nature et le nombre des livrables, les droits d'exploitation concédés ainsi que leur durée, leur territoire et leurs supports, et les mentions obligatoires à faire figurer.

A.5. Modération. Les conditions de modération des contenus et des espaces de commentaires sont définies conjointement par l'Agence et le Client avant le lancement de la campagne.

A.6. Mise en oeuvre. L'Agence s'assure que ces obligations sont intégrées aux briefs adressés aux Créateurs ainsi qu'aux contrats spécifiques à chaque campagne. Le Client demeure responsable des conséquences de toute pratique non conforme qu'il aurait imposée, validée ou maintenue malgré l'alerte de l'Agence.